La commission examine lamendement CS1448 de Mme Duflot M. Le secrétaire dÉtat. Je vous confirme que le Gouvernement est disposé à travailler en vue daboutir à une nouvelle rédaction compatible avec les exigences juridiques évoquées. Attention au démarchage abusif : lALEC07 ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant un diagnostic énergétique, ni par téléphone! Ceux-ci seront réalisés en direction ouest, sur une distance de six kilomètres, soit entre le boulevard de lUniversité et lautoroute 10-55. Dapplication non attendus par la loi venant modifier le dispositif du En somme, et malgré les réticences de certains parlementaires, lévolution progressive de linterdiction des déchets plastiques est une avancée normative majeure dans la transition écologique. La mémoire collective récente démontre que les évolutions de nos modes de consommation entrent finalement dans nos usages, à linstar des éco-cups en festival ou de linterdiction des sacs plastiques en magasin II. Le code de lenvironnement est ainsi modifié : 
M. Le président François Brottes. Dautres textes avaient donné le droit au locataire de réviser le bail si le propriétaire nassumait pas ses responsabilités. Ce nest pas ici exactement le cas. Selon les réponses obtenues par votre commission sur la M. Christophe Bouillon. Dès lors que le projet de loi reconnaît lénergie comme bien de première nécessité, il doit favoriser son accès à tous tant sur le territoire national quà létranger. La pauvreté énergétique étant un frein majeur au développement des pays les plus pauvres, nous proposons de faire de laccès à lénergie une priorité de notre politique daide au développement. M. Le président François Brottes. La production dénergie de récupération doit être prise en compte dans un certain nombre de dispositifs sans pour autant être assimilée à de lénergie renouvelable. Il faudra aborder la question des énergies de récupération pour voir comment elle peut être mieux valorisée et mieux cernée. Quatrièmement, vous ne prenez pas en compte lexistence des smart grids qui permettent, depuis un smartphone, de gérer sa consommation délectricité. Vous prévoyez de développer des dispositifs dont le coût sélève à des millions deuros alors quune application à moins de deux euros atteint le même objectif M. Éric Alauzet. Selon moi, lamendement traduit lexigence de parvenir au minimum à une réduction de 40. Sinon, on risque de se contenter dune réduction de 35 ou de 38. Or, la réduction de 40 nest pas une option! Lexploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification. À ce jour, 8 références ont été ajoutées ; nhésitez pas à nous en transmettre de nouvelles pour compléter notre dossier! 8 De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et dune puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de lexpiration de la concession jusquà linstitution dune nouvelle concession ou à la délivrance dune autorisation, dans le cas où louvrage relève de ce régime, ainsi que, dans ce dernier cas, larticulation entre la procédure dautorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à lEtat en fin de concession ; Il faut par ailleurs être conscient que le nombre de mutations est deux fois plus important que celui des mises sur le marché de logements neufs. La mesure que nous proposons aura donc un effet loin dêtre négligeable sur la rénovation du parc B. LE DÉPLOIEMENT DUN RÉSEAU DINFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LESPACE PUBLIC : LA LOI DU 4 AOÛT 2014 La Commission examine lamendement CS1491 de M. Éric Alauzet. 
Dans le prolongement de notre manifestation Issy fête lEurope en mai dernier, nous organisons une journée à Strasbourg le mercredi 4 juillet. Au cours de cette journée, les 25 participants assisteront à 1h de débat en plénière suivi dune rencontre avec le député européen, Philippe JUVIN. A la fin de la journée, un questionnaire sera distribué aux participants. Il a pour objectif de recueillir leurs impressions du Parlement et vise à rassembler les critiques négatives ou positives de ce quils ont pu apprendre lors de cette journée. Egalement, ils seront invités à prendre position sur le sujet débattu lors de lassemblée plénière. 
1 Larticle L. 111-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le plan est soumis au ministre chargé de lénergie dans un délai maximal de six mois après lapprobation mentionnée au dernier alinéa du III de larticle L 141-4.